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CADRE LÉGAL DE L’ASSURANCE RC DÉCENNALE
Pour information l’assurance responsabilité civile décennale couvre toutes les entreprises ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
La loi de 1978 oblige les établissements à garantir pendant 10 ans les dommages arrivant sur les travaux qu’ils ont fait soit qu’ils mettent en danger la structure de l’oeuvre soit qu’ils le rendent dangereuse à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il y a constatation d un dommage tel que cité ci-dessus sans qu’il soit necessaire de démontrer une erreur ou une faute d inatention de la société.
L’ASSURANCE DÉCENNALE EST UNE OBLIGATION COMME STIPULÉ PAR LA LOI !
Les entrepreneurs de travaux publics ne sont pas obligés de contracter une assurance décennale.
Les entreprises travaillant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (charpente plomberie ravalement gros œuvre carrelage etc) ont la nécessité d’adhérer à une assurance RC décennale et doivent prouver au moment où elles signent l’engagement des travaux d’avoir souscris l’assurance “couvrant le risque” .
L’assurance décennale est une obligation pour les sociétés traitant en direct avec le maître d’ouvrage et pour tout ce qui est du domaine des travaux du bâtiment.
D un autre coté les sous-traitants sont liés par contrat avec l’entreprise traitante envers laquelle ils sont responsables de leurs travaux ce qui force le sous-traitant à avoir les mêmes garanties décennales que l’entreprise traitante. Pour cette raison nos contrats garantissent directement votre responsabilité “décennale” que vous soyez le traitant ou le sous-traitant. Les constructeurs de piscines doivent se soumettre également à cette obligation. Cela leur permet avoir une garantie decennale pour les travaux qu’ils ont effectué.
Les activités garanties sont les suivantes: la démolition, amélioration des sols, terrassement, assèchement des murs,montage d échafaudages, VRD, étaiement. Au niveau du gros œuvre on notera les garanties: béton précontraint, charpentes et structures en bois et métallique ,fondations spéciales, maçonnerie et béton armé…Il existe aussi une assurance décennale clos et couvert, second œuvre, et des lots techniques… et bien d autres encore qui sont des activités additionnelles (paysagiste, installation photovoltaïque, agencement de cuisine… salle de bain,piscinistes ,mais la majeur partie des compagnies ne veulent pas garantir une partie de ces activités.
Notre cabinet couvre toutes les activités liées au bâtiment: étanchéité du bâtiment, fabricants de piscine, photovoltaïque.
NOS SOLUTIONS DE SOUSCRIPTION
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Nous vous proposons une assurance décennale adaptée aux artisans et comme aux entreprises du bâtiment réalisant moins de 500.000 € de chiffre d’affaire avec notre produit RC DECENNALE des artisans du bâtiment ainsi qu’aux auto entrepreneurs.
CE PRODUIT ASSURE :
•l’assurance des dommages à l’ouvrage pendant les travaux.
•la responsabilité civile professionnelle et générale.
•la responsabilité décennale.
Si votre chiffre d affaire est supérieur a 500.000 €
Notre produit RC DECENNALE du bâtiment sera la solution que vous prendrez pour votre assurance décennale.
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Votre société a moins d’un an mais vous n’avez pas d’assurance décennale.Nous vous proposons la possiblité de souscrire une assurance décennale en reprenant le passé .
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